Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1675
Article 3 Les dispositions des articles 9, 10, 15, 21 et 33 de la loi précitée n° 97-12 sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 9. – Il est interdit à tout sportif ou toute autre « personne de commettre une violation des règles antidopage « dans le sport.
« Constituent une violation desdites règles les actes fixés « par les règles antidopage de l’Agence conformément au code « mondial antidopage. »
« Article 10. – Ne constituent pas une violation des « règles antidopage, la présence d’une substance interdite, « de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon « fourni par un sportif, l’usage ou la tentative d’usage d’une « substance interdite ou d’une méthode interdite, la possession « d’une substance ou méthode interdites ou l’administration « ou la tentative d’administration d’une substance ou « méthode interdites, s’ils sont conformes aux dispositions « d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques délivrée « conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
« L’administration publie au « Bulletin officiel » chaque « année la liste des substances et méthodes interdites établie « conformément au Code mondial antidopage. »
« Article 15. – L’agent de contrôle du dopage renseigne « les formulaires de contrôle antidopage que lui fournit « l’Agence. Une copie du formulaire de prélèvement est remise « au sportif.
« Lesdits formulaires sont transmis à l’Agence dans le « premier jour ouvrable qui suit l’opération du contrôle. »
« Article 21. – L’Agence se compose des deux organes « suivants :
« – le président ;
« – le conseil d’administration.
« Article 33. – Le conseil de discipline se compose de « membres faisant partie d’un panel d’experts constitué par « l’Agence en raison de leur expertise juridique, sportive, « médicale et/ou scientifique et après avoir reçu une « formation adéquate en matière de gestion des résultats se « rapportant aux violations des règles antidopage.
« Pour chaque affaire, le conseil de discipline siège en « formation composée d’un nombre impair des membres du « panel n’étant pas inférieur à trois membres, présidée par « un membre juriste.
« Ne peuvent être membre de la formation disciplinaire, « les membres ne présentant pas les garanties d’indépendance « et d’impartialité ou ayant un quelconque conflit d’intérêt. »
Article 4 Sont abrogées les dispositions de la section 2 du chapitre VI de la loi précitée n° 97-12.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7266 bis du 7 rejeb 1445 (19 janvier 2024).
Décret n° 2-24-400 du 6 kaada 1445 (13 juin 2024) modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 125 et 132 ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances ;
Et après avis du ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 kaada 1445 (23 mai 2024),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 125 et 132 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 125. – Peuvent être déclarés sous le régime de « l’admission temporaire :
« A – ........................................................................................
« ..............................................................................................
« ................................................................................................
« D – les produits et les animaux énumérés ci-après :
«1° ........................................................................................
« ..............................................................................................
« ................................................................................................
« 10° supports ......................................................................
« 11° objets et œuvres d’art, de collection et d’antiquité, « destinés à être présentés à une exposition, à but non lucratif, « organisée par les organismes et institutions spécialisés, « à l’exception des marchandises visées au 2° du présent « paragraphe.
« E – les marchandises ........................ par le Maroc. »
« Article 132. – 1° – la durée .................. à l’emploi envisagé.
« Cette durée est calculée ................................ la durée de « séjour n’excède :
« – deux ans pour les objets repris au ................. D9 et D11 ;
« – un an ..................................................................... ;
« – six mois .............................................................. susvisés.