2334 BULLETIN OFFICIEL Nº 7340 – 29 rabii I 1446 (3-10-2024)
ART. 22. – Est créé un registre administratif au sein du centre d’accueil comportant, notamment, les données des bénéficiaires comme suit :
– nom et prénom ;
– date et lieu de naissance ;
– nationalité ;
– numéro de la carte nationale d’identité électronique ;
– date d’entrée et de départ du centre ;
– les renseignements relatifs à l’association ou l'établissement bénéficiaire des prestations du centre.
Est jointe au registre administratif, une copie du passeport pour les étrangers.
Le registre précité est mis à la disposition des autorités publiques compétentes, le cas échéant.
Chapitre V Dispositions finales
ART. 23. – L’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse est tenue, en cas de constatation d’une violation, par l’une des associations ou établissements œuvrant dans le domaine de la jeunesse, des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière, notamment, les dispositions du présent décret, de prendre les mesures nécessaires, selon chaque cas, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse peut, également, procéder à la résiliation de la convention de partenariat conclue avec les associations ou établissements concernés, en se réservant la possibilité de les priver de bénéficier des prestations des établissements de jeunes relevant de cette autorité pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans.
ART. 24. – Les règlements intérieurs des établissements de jeunes sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse.
ART. 25. – Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 moharrem 1444 (3 août 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication, MOHAMMED MEHDI BENSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7118 du 20 moharrem 1444 (18 août 2022).
Décret n° 2-24-806 du 8 rabii I 1446 (12 septembre 2024) approuvant l’accord de prêt n° 9317-MA d’un montant de deux cent trente-trois millions cent mille euros (233.100.000,00 euros), conclu le 18 juillet 2024 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le financement additionnel du Programme d’appui à la performance du secteur public (Programme ENNAJAA).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), notamment son article 40 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 9317-MA d’un montant de deux cent trente-trois millions cent mille euros (233.100.000,00 euros), conclu le 18 juillet 2024 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le financement additionnel du Programme d’appui à la performance du secteur public (Programme ENNAJAA).
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rabii I 1446 (12 septembre 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7338 du 22 rabii I 1446 (26 septembre 2024).