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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
I. Réalisations et apports de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire 1.1.
L’assurance-maladie est désormais un droit et une obligation légale
Les lois et décrets d’extension de l’assurance maladie obligatoire ont été publiés à un rythme soutenu9. Avec la loi-cadre n°09-21, l’immatriculation à un régime d’assurance médicale est désormais, « de jure », à la fois un droit et une obligation de l’ensemble des citoyens marocains10.
L’extension du champ personnel de la couverture médicale : évolution du nombre de personnes immatriculées D’après les données recueillies auprès de plusieurs acteurs11, à fin septembre 2024, plus de 31,8 millions de personnes étaient enregistrées (immatriculées) auprès d’un régime de couverture médicale, soit 86,48%12 de la population totale (évaluée à 36,8 millions d’habitants13). La revue des paramètres de gestion des différents régimes existants montre, toutefois14, que plus de 11% des personnes immatriculées sont en situation dite de « droits fermés ». Si l’objectif des 22 millions de nouveaux bénéficiaires visé par la généralisation de l’AMO à horizon fin 2022 n’a pas encore été atteint, le fait marquant à ce stade est l’extension de l’assurance-maladie à près de 14,6 millions de nouveaux immatriculés, parmi lesquels près de 11 millions par transfert de l’exrégime RAMED vers le régime « AMO TADAMON ». L’immatriculation s’est en revanche révélée complexe pour le régime dit des « TNS » initialement destiné à couvrir quelque 11 millions d’actifs15 relevant des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale. A début octobre 2024, si la population immatriculée auprès de ce régime était d’un peu plus de 3,5 millions de personnes (assurés et ayants droits), les deux-tiers de cet effectif était en situation de droits fermés (soit 2,3 millions de personnes). L’objectif de la loi (09-21) à l’égard de cette catégorie aux statuts, aux revenus et aux modes d’activité, d’organisation et de représentation hétérogènes était « d’inclure toutes les catégories concernées et adopter les mécanismes nécessaires à cet effet, notamment la simplification des procédures de paiement et de recouvrement des cotisations relatives à cette assurance 16».
Le lancement de la refonte du système national de santé Parallèlement un « plan de refonte » du système national de santé a été lancé par le Ministère de la Santé et de la Protection sociale avec pour objectif de « réformer et mettre à niveau le système national de santé17 ». Cette refonte18 s’est matérialisée notamment par l’adoption de la loi n° 09-22 relative à la fonction sanitaire, la signature le 22 juillet 2022 de la convention9 Annexe 4 « Textes juridiques adoptés dans le cadre de la généralisation de l’AMO » 10 https://medias24.com/2024/02/21/le-point-sur-les-nouveaux-regimes-amo-avec-hassan-boubrik-dg-de-la-cnss-1-2/.
11 Ministère des finances, ANAM, ACAPS, CNOPS, CNSS. Les chiffres des organismes gestionnaires et de régulation sont établis et publiés selon des calendriers et des modalités spécifiques qui peuvent laisser apparaître des variations importantes ; il convient de les utiliser avec précaution. Sur ce constat les recommandations du CESE comportent la mise en place d’un dispositif national de recueil, de consolidation et de suivi des comptes de la protection sociale. 12 Dans son rapport sur la protection sociale de 2018, le CESE, constatait que le taux de couverture médicale de la population marocaine à fin 2016, tout régime compris, était de 54,6%. Selon une note adressée par l’ANAM au CESE le 08 octobre 2024, la population assurée représenterait désormais 88%, (chiffre indiqué comme « provisoire en attente de la validation du Conseil d’administration de l’ANAM ».) 13 Résultats du RGPH de 2024, la population légale du Royaume a atteint 36.828.330 habitants au 1er septembre 2024. 15 Dahir n°1-21-30 du 9 Chaabane 1442 (23 mars 2021) portant promulgation de la loi-cadre 09-21 relative à la protection sociale ; préambule et alinéas 1 et 2 de l’article 5 16 Idem, article 5 17 Idem 18 Audition des représentants du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère de la Santé et de la Protection Sociale par le CESE respectivement le 31/01/2024 et le 07/02/2024.
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