Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
cadre pour la mise en œuvre du programme d’augmentation des effectifs des professionnels de santé à l’horizon 203019 ; la promulgation de la loi n°08-22 relative à la création des groupes sanitaires territoriaux20 et des lois relatives à la mise en place de l'Agence Marocaine des Médicaments et des Produits de Santé21 et de l'Agence Marocaine du Sang et de ses Dérivés22, ainsi que par l’adoption de la loi portant création de la HAS23. La conduite de la généralisation : coordination et pilotage à haut niveau gouvernemental Les pouvoirs publics ont déployé des mesures proactives en faveur la généralisation de l’AMO de base, aussi bien sur le plan juridique que sur les plans du financement et du pilotage du chantier d’extension. La création d’une commission ministérielle de pilotage de la réforme de la protection sociale sous la présidence du Chef du Gouvernement a permis la coordination et le suivi du processus de généralisation de l’AMO à un rythme soutenu24. Les cotisations versées par l'Etat à la CNSS au titre du régime « AMO-Tadamon» représentent, en cumul, 15,51 milliards de dirhams à fin septembre 2024, dont 665 millions de dirhams pour décembre 2022, 8,14 milliards de dirhams pour l'exercice 2023 et 6,7 milliards de dirhams pour les trois premiers trimestres de l'année 2024. De plus, et afin de réduire la part des dépenses de santé AMO au profit de ces bénéficiaires, l'Etat prend en charge le ticket modérateur avec un budget annuel d'un milliard de dirhams, et ce, pour les prestations dispensées dans les structures publiques de soins.
1.2.
Des atouts et des impacts positifs : expertise des organismes gestionnaires et de régulation, retombées socio-économiques structurantes de l’AMO
Efficacité opérationnelle des organismes gestionnaires La CNSS, établissement public chargé de déployer la généralisation de l’AMO assure, à date, la couverture de 24,5 millions d’immatriculés contre 8 millions en 2021 et traite en moyenne 100.000 dossiers par jour contre 22 000 dossiers traités en 2021. L’établissement a mis en place un système d’information interconnecté avec plusieurs administrations centrales et établissements de soins. Sa stratégie de transformation digitale a rendu possible le développement de services en ligne adaptés à chaque catégorie de population assurée, le remboursement électronique des prestations et le paiement multicanal des cotisations. Le processus s’est appuyé également sur le renforcement des ressources humaines et l’extension de la présence territoriale de l’établissement, via son réseau d’agences25. L’Établissement affiche désormais un délai de remboursement moyen de 9 jours des dossiers des assurés contre 12,4 jours en 202126. La CNSS a également popularisé les nouveaux droits et leurs modalités d’accès grâce à des campagnes de communication multicanal (caravanes, médias, digital, communication directe, etc.). Pour répondre à l’augmentation de son activité et en attendant la 19 Ce programme vise à augmenter le nombre des professionnels de la santé à 45 pour chaque 10.000 habitants en 2030 (ce qui nécessite de
doubler le nombre de diplômés des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire ; de tripler le nombre des lauréats des instituts supérieurs des professions infirmières et techniques de santé à l’horizon 2025) 20 Dahir n°1-23-50 du 28 juin 2023 21 Dahir n°1-23-54 du 12 juillet 2023 22 Dahir n°1-23-55 du 12 juillet 2023 23 Dahir n°1-23-84 du 30 novembre 2023. 24 Le 27ème décret d'application de la loi n°98-15 relative au régime « AMO-TNS » a été adopté en 2023, permettant l'adhésion à ce régime 24 de la catégorie des « préposés religieux chargés 25 Plus de 170 agences, 65 agences mobiles, 19 kiosques et 12 antennes de liaison. 26 Données transmises par les représentants de la CNSS lors de leur audition par le CESE, le 21/02/2024
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