Nº 7407 bis – 29 kaada 1446 (27-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire n° 986-24 du 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024) fixant les normes de classement du restaurant touristique et le modèle du formulaire des normes minimales.
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LA MINISTRE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT ET DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, Vu le décret n° 2-23-441 du 24 hija 1444 (13 juillet 2023) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, notamment les articles 42 et 43, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. –En application des articles 42 et 43 du décret n°2-23-441 susvisé portant application de certaines dispositions de la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et autres formes d'hébergement touristique, sont fixés en annexes du présent arrêté conjoint : - Annexe 1 : Les normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles, d’hygiène, de production de service et d’exploitation. - Annexe 2 : Le modèle du formulaire des normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles, d’hygiène, de production de service et d’exploitation. ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024).
La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire,
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
FATIM ZAHRA AMMOR.
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1949