1962
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7407 bis – 29 kaada 1446 (27-5-2025)
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire n° 987-24 du 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024) fixant les modèles des documents administratifs relatifs aux demandes et autorisations d’exploitation des établissements d’hébergement touristique et aux demandes et décisions de classement des restaurants touristiques.
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LA MINISTRE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT ET DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, Vu le décret n°2-23-441 du 24 hija 1444 (13 juillet 2023) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, notamment ses articles 3, 8, 35, 39, 42 et 49, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. –En application des articles 3, 8, 35, 39, 42 et 49 du décret susvisé n°2-23-441 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, sont fixés dans les annexes jointes au présent arrêté conjoint les modèles suivants : -Annexe n°1 : Modèle de demande du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique ; -Annexe n°2 : Modèle de l’autorisation d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique ; -Annexe n°3 : Modèle de demande de l’autorisation d’exploitation d’une résidence immobilière adossée ; -Annexe n°4 : Modèle de l’autorisation d’exploitation d’une résidence immobilière adossée ; -Annexe n°5 : Modèle de demande de classement d’un restaurant touristique ; -Annexe n°6 : Modèle de la décision de classement d’un restaurant touristique. ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024).
La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire,
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
FATIM ZAHRA AMMOR.
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