CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Ainsi, au cours de l’année 2024, le Conseil de la concurrence a tenu 12 réunions de son Collège. 1.1 La quarante-septième réunion du Collège Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée par la loi n°41-21, la quarante-septième réunion du Collège du Conseil de la concurrence a eu lieu le jeudi 25 janvier 2024 (13 rejeb 1445), à Rabat, au siège du Conseil. Cette réunion a été consacrée à la présentation des premiers résultats de l’étude du Conseil concernant la situation de la concurrence sur le marché de l’électricité au Maroc, ainsi qu’à l’examen de l’état d’avancement de l’exécution de la décision n° 212/D/2023 du Conseil de la concurrence, en date du 13 novembre 2023, portant approbation de la demande de conciliation formulée par la société Véolia Environnement S.A. Cette réunion a porté également sur la présentation d’une analyse et des commentaires relatifs au jugement concernant le dossier des experts comptables. En ce qui concerne le premier point à l’ordre du jour, après la présentation des grandes lignes de l’étude et de ses principales recommandations par le Rapporteur Général et le Rapporteur chargé du dossier, le Collège a pris, à l’unanimité, la décision d’entamer une étude en vue de l’élaboration d’un projet d’avis sur la situation de la concurrence sur le marché de l’électricité au Maroc. Par rapport au deuxième point inscrit à l’ordre du jour, le Rapporteur Général du Conseil a présenté les différentes étapes qu’a traversées le dossier. Par la suite, le Collège a décidé d’accepter la proposition de conciliation et d’accorder un délai supplémentaire pour la notification de l’opération de concentration au Conseil de la concurrence, conformément à la réglementation en vigueur. Quant au dernier point de l’ordre du jour de cette réunion, le Président du Conseil a proposé de le reporter à une réunion ultérieure, tout en demandant la préparation d’un exposé succinct. À l’issue de cette réunion, il a été porté à la connaissance des membres du Conseil que, dorénavant, le consommateur marocain qui règle ses factures par voie électronique peut le faire sans frais supplémentaires. Cette mesure fait suite à l'intervention du Conseil, qui a confirmé dans son communiqué que ces frais étaient injustifiés, accordaient des avantages indus aux acteurs concernés et compromettaient la libre concurrence sur les marchés en question, ainsi que les efforts de digitalisation de l'État dans divers secteurs. 1.2 La quarante huitième réunion du Collège La quarante-huitième réunion du Collège du Conseil de la concurrence s'est tenue au siège de l’institution le 29 février 2024 (19 chaabane 1445). L’ordre du jour de cette réunion a porté sur la présentation des résultats préliminaires de l’étude sur l’état de la concurrence sur les marchés des fruits et légumes au Maroc. Il a porté également sur la présentation d’une analyse et commentaire relatifs à l’arrêt de la Cour d’appel de Rabat au
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