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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7536 – 7 rabii I 1448 (20-8-2026)
TEXTES GENERAUX Arrêté du ministre du transport et de la logistique n°2809-23 du 21 chaoual 1447 (9 avril 2026) relatif aux conditions et modalités de délivrance des brevets d’aptitude et leurs visas correspondants et des certificats d’aptitude requis pour l’exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce ainsi que leurs duplicatas.
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, Vu le décret n° 2-17-788 du 22 moharrem 1440 (2 octobre 2018) relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce, notamment ses articles 5, 6, 7, 9 et 10 ; Vu le décret n° 2-12-623 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant réorganisation de l’institut supérieur des études maritimes, tel que modifié et complété ; Vu le décret n° 2-24-992 du 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024) relatif aux attributions du ministre du transport et de la logistique ; Vu le décret n° 2-21-968 du 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021) fixant les attributions et l’organisation du ministère du transport et de la logistique ; Après avis de la Commission nationale du contrôle de la protection des données à caractère personnel n° A-PO1328/2024, en date du 15/03/2025, permettant la gestion de l’activité des gens de mer pour la délivrance des titres maritimes aux gens de mer. Considérant les dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), publiée par le dahir n° 1-97-208 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003), ARRÊTE :
Chapitre premier Dispositions communes aux brevets d’aptitude et leurs visas correspondants et aux certificats d’aptitude A RTICLE PREMIER. – Les brevets d’aptitude, leurs visas et les certificats d’aptitude prévus aux articles 5 et 7 du décret susvisé n°2-17-788 sont délivrés à leur demande, aux personnes remplissant les conditions d’âge, de formation maritime et/ou de service effectué en mer, exigées pour le brevet correspondant, conformément aux dispositions du présent arrêté. ART. 2. – Sont acceptés pour l’obtention des brevets d’aptitude, leurs visas ainsi que pour l’obtention des certificats d’aptitude visés dans le présent arrêté : • les diplômes ou attestations de formation délivrés par l’Institut supérieur d’études maritimes, conformément à l’article 13 du décret n°2-17-788 susvisé, ou les diplômes et attestations reconnus équivalents conformément à la réglementation en vigueur ; • les brevets d’aptitude et les certificats d’aptitude ayant obtenu un visa de reconnaissance délivré par les services de la direction de la marine marchande.
ART. 3. – Les services compétents de la direction de la marine marchande sont chargés de délivrer des brevets d’aptitude, leurs visas correspondants et les certificats d’aptitude nécessaires pour l’exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce. ART. 4. – Les brevets d’aptitude prévus à l’article 5 du décret n°2-17-788 précité et leurs visas, sont délivrés à leur demande, aux personnes remplissant les conditions suivantes : – être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date du dépôt de la demande ; – justifier de la capacité à effectuer les tâches liées au brevet d’aptitude objet de la demande, en réussissant le test d’évaluation réalisé par les personnes autorisées à cet effet figurant sur la liste des évaluateurs fixée par décision du directeur de la marine marchande ; – avoir le certificat d’aptitude médicale délivré par un médecin agréé par le directeur de la marine marchande, après avis de l’autorité gouvernementale chargée de la santé ; – présenter un dossier composé des pièces suivantes : • le formulaire de demande de délivrance des brevets d’aptitude et leur visa, dûment rempli, fourni par les services de la marine marchande, dont les modèles figurent à l’annexe 2 au présent arrêté ou, le cas échéant, une demande à renseigner via le portail électronique de l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ; • une photo d’identité du demandeur, présentant les mêmes caractéristiques techniques et dimensions requises pour l’obtention du passeport ; • une copie de la carte d’identité nationale électronique, ou pour les étrangers copie du passeport ; • une copie du diplôme ou du certificat de formation, selon le brevet d’aptitude requis ; • une copie des brevets d’aptitude nécessaires pour obtenir le brevet d’aptitude requis ; • une copie de tout certificat d’aptitude valide, nécessaire pour obtenir le brevet d’aptitude requis ; • une copie du relevé de navigation, établi selon le modèle fixé à l’annexe 6 au présent arrêté. Pour les étrangers, un relevé de navigation délivré par l’autorité maritime de leur pays, spécifiant au moins les fonctions assurées, les capacités et les puissances machines des navires à bord desquels le candidat a effectué le service en mer, nécessaire pour obtenir le brevet d’aptitude requis conformément aux dispositions du présent arrêté ; • le registre de formation à bord, le cas échéant, dont les modèles dans ses versions papier et électronique sont approuvés par décision du directeur de la marine marchande ;