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N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)
BULLETIN OFFICIEL
Pages • Accord relatif aux services de transport
aérien.
Dahir n° 1-17-93 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de l'Accord relatif aux services de transport aérien, fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie..... 260
Pages Accord instituant le Centre consultatif sur
la législation de l'OMC.
Dahir n° 1-17-74 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) le fait à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) le 30 novembre 1999 . . . . 261