Loi n° 61-99
relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
Arrêté conjoint
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L'arrêté conjoint n° 17-21 du 5 janvier 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6964 du 25 février 2021, page 264.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
portant promulgation de la loi n° 61-99
formant code des juridictions financières
portant promulgation de la loi n° 62-99
relative à l'échange électronique de données juridiques
portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
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