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Arrêté

Arrêté n° 1628-94 du 21 juin 1994

étendant à certaines localités les dispositions de l'article 21 bis de l'arrêté du 20 rejeb 1333 (3 juin 1915) édictant les détails d'application •du régime foncier de l'immatriculation.

L'essentiel

L'arrêté n° 1628-94 du 21 juin 1994 étendant à certaines localités les dispositions de l'article 21 bis de l'arrêté du 20 rejeb 1333 (3 juin 1915) édictant les détails d'application •du régime foncier de l'immatriculation est publié au Bulletin officiel n° 4262 (édition de traduction officielle) du 6 juillet 1994, page 326 (page 22 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
1628-94
Date de l'acte
21 juin 1994
Édition arabe
BO arabe n° 4262 du 6 juillet 1994, page 24 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Arrêté n° 1628-9421 juin 1994 : Date de l'acte ; 6 juillet 1994 : Publication, BO n° 4262 du 6 juillet 199421 juin 19946 juillet 199421 juin 1994 : Date de l'acte6 juillet 1994 : Publication, BO n° 4262 du 6 juillet 1994
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4262 du 6 juillet 1994, page 22

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