Loi n° 38-12
portant statut des Chambres de commerce, d'industrie et de services
Arrêté
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L'arrêté n° 2226-22 du 11 août 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7127 du 19 septembre 2022, page 65.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
portant statut des Chambres de commerce, d'industrie et de services
relative aux chambres professionnelles.
portant promulgation de la loi n° 24-15 relative aux chambres professionnelles.
relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
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