Arrêté n° 4202-14 du 25 novembre 2014

fixant les distances minimales à partir desquelles l'emploi des filets traînants est autorisé en Méditerranée.

Type

Arrêté

Numéro

4202-14

Date

25 novembre 2014

Traduction française

BO n° 6322 du 1er janvier 2015, page 139 · PDF officiel

Mentions

5 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-73-659 du 2 février 1974
  susvisé pour la pêche de la langouste verte dans la zone II est interdite pendant la période allant du 1er juin au 31 août de chaque année.
• Arrêté n° 1154-88 du 3 octobre 1988
  
• Décret n° 2-10-164 du 11 avril 2011
  conformément au modèle annexé audit décret ;
• Dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973
  précité, tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
• Dahir n° 1-73-255 du 23 novembre 1973
  précité tel que modifié et complété, est puni d’une amende d’un montant de 10.000 à 100.000 dirhams :

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