N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 139
b) du 1er novembre au 31 janvier de l'année suivante, pour les espèces de langouste rose et les espèces de crabes.
ART. 4. – Durant les périodes d'interdiction prévues à l'article 3 ci-dessus, l'Institut national de recherche halieutique peut, conformément à ses programmes de recherche scientifique, pratiquer la pêche des espèces de grands crustacés dans les zones de pêche prévues à l'article 2 ci-dessus en vue de prélever des échantillons.
Mentions de la durée et des lieux de pêche ainsi que des engins utilisés sont portées, le cas échéant par annotation, sur la licence de pêche du ou des navires utilisés par l'INRH pour cette pêche.
ART. 5. – L'utilisation, par les navires d'une jauge brute inférieure ou égale à trois (3) unités de jauge, du tramail tel que défini par le décret n° 2-73-659 susvisé pour la pêche de la langouste verte dans la zone II est interdite pendant la période allant du 1er juin au 31 août de chaque année.
ART. 6. – Le volume de captures accessoires des espèces des grands crustacés pêchées par les navires de pêche pratiquant la pêche au moyen de chalut de fond ne doit pas dépasser 1% de la totalité des captures, toutes espèces halieutiques confondues, au cours d'une même marée. Mention de ce pourcentage doit être inscrite sur la licence de pêche délivrée au navire concerné.
ART. 7. – La taille marchande minimale réglementaire des espèces de grands crustacés visées à l'article premier ci-dessus est celle fixée par les dispositions de l'arrêté n° 1154-88 susvisé.
ART. 8. – Le capitaine ou patron des navires de pêche, bénéficiant d'une licence de pêche des espèces des grands crustacés doit :
- tenir le journal de pêche prévu à l'article 7 du décret précité n° 2-10-164 conformément au modèle annexé audit décret ;
- déclarer leurs captures dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 8 de ce même décret.
ART. 9. – Le présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2015 sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 safar 1436 (25 novembre 2014). AZIZ AKHANNOUCH.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 4202-14 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) fixant les distances minimales à partir desquelles l'emploi des filets traînants est autorisé en Méditerranée.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime tel que modifié et complété, notamment son article 15 ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur Fédération,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Aux fins du présent arrêté, les eaux maritimes de la Méditerranée sont délimitées par les coordonnées géographiques suivantes :
- Latitude 35°48'01"N – Longitude 05°54'35"W ; et
- Latitude 35°05'02"N – Longitude 02°12'07"W.
ART. 2. – La distance minima à partir de laquelle l'emploi des filets traînants est autorisé en Méditerranée en application de l'article 15 du dahir susvisé n° 1-73-255 est fixée comme suit :
- au-delà de 1,5 mille marin calculé à partir des lignes de base dans la zone comprise entre Cap Spartel (35°48'01"N-05°54'35"W) et Al-Hoceima (35° 14' 52"N - 03° 55' 19"W) ;
- au-delà de 2 milles marins calculés à partir des lignes de base dans la zone comprise entre Al-Hoceima (35°14'52"N ; 03°55'19"W) et Cap des Trois Fourches (35° 26' 06,7" N - 02° 59' 37" W) ;
- au-delà de 3 milles marins calculés à partir des lignes de base dans la zone comprise entre le Cap des Trois Fourches (35° 26' 06,7" N - 02° 59' 37" W) et Saïdia (35°05'02"N – 02°12'07"W).
ART. 3. – Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Rabat, le 2 safar 1436 (25 novembre 2014). AZIZ AKHANNOUCH.