130 BULLETIN OFFICIEL N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015)
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 4195-14 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) réglementant la pêche de certaines espèces de merlu.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le décret n° 2-10-164 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) fixant les conditions et les modalités de pêche des espèces halieutiques nécessitant une réglementation spécifique en raison d'usages locaux ou de circonstances particulières, notamment ses articles premier et 2 ;
Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande n° 1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988) fixant la taille marchande minimale des espèces pêchées dans les eaux maritimes marocaines, tel que modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2793-12 du 12 ramadan 1433 (1er août 2012) relatif à l'interdiction temporaire de pêche dans certaines zones maritimes de l'Atlantique et de la méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 4202-14 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) fixant les distances minimales à partir desquelles l'emploi des filets traînants est autorisé en Méditerranée ;
Considérant les circonstances particulières à la pêche de certaines espèces de merlu dans les zones de pêche situées en Méditerranée et en Atlantique ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur Fédération,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2-10-164, le présent arrêté fixe, dans les zones de pêche délimitées à l'article 2 ci-dessous, les conditions et les modalités techniques de pêche de certaines espèces de merlu suivantes :
- Merlu blanc (Merluccius merluccius) ; - Merlu noir (Merluccius senegalensis) ; - Merlu d'Afrique tropicale (Merluccius polli).
ART 2. – Les zones de pêche visées à l'article premier ci-dessus sont délimitées comme suit :
Zone I : Méditerranée délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
Latitude 35°47'18"N – Longitude 05°55'33"W, et Latitude 35°05'12"N – Longitude 02°12'42"W.
Zone II : Atlantique délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
Latitude 35°48'01"N – Longitude 05°54'35"W, et Latitude 20°46'21"N – Longitude 17°02'58"W.
Dans la zone II, il est créé les zones de pêche délimitées comme suit :
Zone II a) : allant de Cap Spartel (35°47'18"N – 05°55'33"W) à Aghti Lghazi (26°24'00"N-14°11'46"W) ; Zone II b) : allant de Aghti Lghazi (26°24'00"N-14°11'46"W) à Cap Blanc (20°46'21"N – 17°02'58"W).
ART. 3. – Au sens du présent arrêté on entend par :
- Palangre : la ligne de grande longueur qui comprend une ligne mère principale sur laquelle sont fixées de nombreux hameçons par l'intermédiaire d'avançons de longueur et d'écartement variables selon l'espèce recherchée et le type de palangre ; - Chalutier congélateur : le navire de pêche ayant une jauge brute supérieure à 150 unités de jauge, qui utilise un chalut de fond pour la capture du merlu et qui dispose à son bord d'un système de congélation des captures ; - Chalut de fond : le filet traînant tel que défini par la législation en vigueur, constitué d'un corps de forme conique fermé par une poche et prolongé à l'ouverture par des ailes ; - Palangrier : le navire de pêche utilisant la palangre et/ou des filets fixes et/ou d'autres engins de pêche à l'exclusion du chalut et de la senne pour la capture des espèces halieutiques.
ART. 4. – La pêche des espèces de merlu mentionnées à l'article premier ci-dessus au moyen du chalut de fond est interdite pour tous les navires de pêche dans la zone de pêche II b) du 1er avril au 31 mai inclus et du 15 août au 15 novembre inclus de chaque année.
ART. 5. – Dans les zones de pêche fixées à l'article 2 du présent arrêté, la pêche des espèces de merlu prévues à l'article premier ci-dessus est interdite comme suit :
I. – Pour les chalutiers congélateurs :
Zone I : Toute l'année quelle que soit la distance ; Zone II a) : En deçà de 10 milles marins calculés à partir des lignes de base ; Zone II b) : En deçà de 12 milles marins calculés à partir des lignes de base, du 16 novembre de chaque année au 16 janvier de l'année suivante et, en deçà de 10 milles marins calculés à partir des lignes de base, du 17 janvier au 15 novembre de chaque année.