Loi n° 41-90
instituant des tribunaux administratifs
Dahir
du 15 moharrem 1427 (14 février 2006 ) portant promulgation de la loi n° 36-05 complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414
Le dahir n° 1-06-10 du 14 février 2006 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006 ) portant promulgation de la loi n° 36-05 complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 est publié au Bulletin officiel n° 5400 (édition de traduction officielle) du 2 mars 2006, page 47 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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instituant des tribunaux administratifs
complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414
relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne
BO n° 5400 du 2 mars 2006, édition française : 131 pages, 75 actes.
complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414
portant promulgation de la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives.
instituant des cours d'appel administratives.
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