Loi n° 45-94 du 22 février 1995
modifiant et complétant la loi n° 39-89
Dahir
portant promulgation de la loi n° 39-89
Le dahir n° 1-95-11 du 22 février 1995 portant promulgation de la loi n° 39-89 est cité dans 3 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 4496 du 3 juillet 1997. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
modifiant et complétant la loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/dahir/1-95-11. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.