Décret n° 2-98-492 du 23 juin 1998
décidant le transfert de 52.631 actions détenues par l'Etat aux salariés de la Société chérifienne des pétroles « SCP ».
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décidant le transfert de 52.631 actions détenues par l'Etat aux salariés de la Société chérifienne des pétroles « SCP ».
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 45-94 modifiant et complétant la loi n° 39-89 susvisée, promulguée par le dahir n° 1-95-11 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) ;
Vu le décret n° 2-90-577 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 susvisée ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation et après avis de la commission des transferts,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont transférées aux salariés de l'entreprise ayant une ancienneté d'une année au moins et dont les noms et prénoms figurent sur la liste annexée au présent décret, cinquante-deux mille six cent trente et une (52.631) actions détenues par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles « SCP ».
ART. 2. - Le prix de cession aux salariés est de trois cent dix dirhams, vingt-cinq centimes (310,25 DH) par action, après application d'un rabais de 15% sur le prix de cession au noyau dur qui a été de trois cent soixante-cinq dirhams (365 DH).
ART. 3. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 safar 1419 (23 juin 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant et complétant la loi n° 39-89
portant promulgation de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89