BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4604 du 16 juillet 1998

Page 6 sur 24

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

430BULLETIN OFFICIELN° 4604 - 21 rabii I 1419

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-98-492 du 28 safar 1419 (23 juin 1998) décidant le transfert de 52.631 actions détenues par l'Etat aux salariés de la Société chérifienne des pétroles « SCP ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 45-94 modifiant et complétant la loi n° 39-89 susvisée, promulguée par le dahir n° 1-95-11 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) ;

Vu le décret n° 2-90-577 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 susvisée ;

Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation et après avis de la commission des transferts,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont transférées aux salariés de l'entreprise ayant une ancienneté d'une année au moins et dont les noms et prénoms figurent sur la liste annexée au présent décret, cinquante-deux mille six cent trente et une (52.631) actions détenues par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles « SCP ».

ART. 2. - Le prix de cession aux salariés est de trois cent dix dirhams, vingt-cinq centimes (310,25 DH) par action, après application d'un rabais de 15% sur le prix de cession au noyau dur qui a été de trois cent soixante-cinq dirhams (365 DH).

ART. 3. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 safar 1419 (23 juin 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre du secteur public

et de la privatisation,

RACHID FILALI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page