Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert de 52.631 actions détenues par l'Etat aux salariés de la Société chérifienne des pétroles « SCP ».
Le décret n° 2-98-492 du 23 juin 1998 décidant le transfert de 52.631 actions détenues par l'Etat aux salariés de la Société chérifienne des pétroles « SCP » est publié au Bulletin officiel n° 4604 (édition de traduction officielle) du 16 juillet 1998, page 430 (page 6 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant et complétant la loi n° 39-89
portant promulgation de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89
BO n° 4604 du 16 juillet 1998, édition française : 24 pages, 17 actes.
modifiant l'arrêté n° 657-96 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) fixant les tarifs des services rendus par la Division de l'ordonnancement et du traitement informatique.
portant homologation de normes marocaines.
omplétant le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-98-492. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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