N° 4604 - 21 rabii I 1419 (16-7-98)
TEXTES GÉNÉRAUX
Décret n° 2-98-539 du 1ºr rabii I 1419 (26 juin 1998) approuvant l'accord conclu le 2 safar 1419 (28 mai 1998) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de la Banque de développement pour la garantie du prêt de cent soixantesix millions de francs français (166 millions de FFr) consenti par ladite banque l'Office national de l'électricité pour le financement du projet de renouvellement des réseaux de transport et de répartition d'électricité.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 2 safar 1419 (28 mai 1998) entre le Royaume du Maroc et la banque africaine de développement pour la garantie du prêt de cent soixante-six millions de francs français (166 millions FFr) consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité pour le financement du projet de renouvellement des réscaux de transport et de répartition d'électricité.
ARt. 2.- Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1° rabii 1 1419 (26 juin 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUfI
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-98-540 du 6 rabii | 1419 (1er juillet 1998) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 23 avril 1998 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 75 millions d'Ecus consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité (ONE) pour le financement du projet « ONE transport d'électricité ».
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 23 avril 1998 entre le J Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 75 millions d'Ecus, consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité (ONE) pour le financement du projet « ONE transport d'électricité ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii 1 1419 (Jer juillet 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances.
FATHALLAH OUALALOL.
Décret n° 2-96-875 du 15 rabii | 1419 (10 juillet 1998) omplétant le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat. tel qu'il a été modifié ou complété :
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 safar 1419 (22 juin 1998),
DÉCRÈTE
ARTICLE PREMIER. – L'article 12 du décret n° 2-75-8.39 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) susvisé est complété par le 3' alinéa suivant :
• Article 12(3": alinéa). - Les dispositions du présent « article ne peuvent être opposables au contrôle des engagements « de dépenses que par l'ordonnateur de l'administration concernée. »
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 rabii | 1419 (10 juillet 1948).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances.
FATHALLAII OUALALOL.