BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4496 du 3 juillet 1997

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Nº 4496 – 3 juillet 1997BULLETIN OFFICIEL721

N° 4496 - 27 safar 1418 (3-7-97)

Vu la loi n° 45-94 modifiant et complétant la loi 39-89 susvisée, promulguée par le dahir n° 1-95-11 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts, le 5 mai 1997, relatif au transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (73,88%) détenues dans le capital de la société chérifienne des pétroles (SCP) ;

Vu le décret n° 2-97-519 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) désignant les participations publiques (66,49%) détenues par l'Etat dans le capital de la société chérifienne des pétroles (SCP) en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;

Vu le contrat de cession du 10 juin 1997, conclu entre le gouvernement du Royaume du Maroc, représenté par le ministre de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre, chargé des entreprises d'Etat et la société Corral petroleum holdings AB, société suédoise, ayant son siège à Gothenburg, Suède ;

Sur proposition du ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques (66,49%) détenues par l'Etat dans le capital de la société chérifienne des pétroles (SCP), ayant son siège à Rabat, hay Ryad, secteur 10, et ayant pour objet la recherche pétrolière, le raffinage et la commercialisation des produits pétroliers, sont cédées par voie d'attribution directe, au prix de quatre cent vingt-cinq millions sept cent soixante-treize mille neuf cent soixante dirhams (425.773.960,00 DH) à la société Corral Petroleum Holdings AB, société suédoise, ayant son siège à Gothenburg, Suède.

Art. 2. - Le présent décret, ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatifs à la cession susvisée seront publiés au Bulletin officiel. Le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 14 safar 1418 (20 juin 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de la privatisation

délégué auprès du Premier ministre

chargé des entreprises d'Etat,

ABDERRAHMAN SAAIDI.

Commission des transferts

Décision d'avis conforme

La commission des transferts, présidée par monsieur Abderrahman Saaidi, ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, a tenu le 5 mai 1997 à 11 heures, une réunion à l'effet de délibérer sur la requête présentée par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à l'avis conforme de la commission sur le projet de cession par attribution directe des actions publiques détenues dans les deux sociétés pétrolières SAMIR et SCP.

La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe des participations publiques suivantes :

- SAMIR : 67,71% ;

- SCP : 73,88%.

Ces participations seront cédées au groupe Corral directement ou, le cas échéant, à une de ses filiales et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).

Fait à Rabat, le 5 mai 1997.

Le président : ABDERRAHMAN SAAIDI.

ABDELFETTAH BENMANSOUR ABDELLATIF BELBACHIR ABDALLAH LAHLOU OMAR BAHRAOUl EL MEHDI BENZEKRI

Décret n° 2-97-440 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) autorisant Bank Al-Maghrib à prendre une participation de 20% dans le capital du Dépositaire central.

LE PREMIER MINISTRE,

Exposé des motifs,

Dans le cadre des réformes des marchés des capitaux, Bank Al-Maghrib envisage de participer à la constitution d'un organisme Dépositaire central. Celui-ci est investi d'une mission d'intérêt général de centralisation et de conservation des titres. Il permettra de raccourcir les délais de dénouement des transactions sur titres et d'accélérer le règlement, au profit des porteurs, des coupons d'intérêt et des dividendes.

A cet effet, la participation de Bank Al-Maghrib est de l'ordre de 20%. Elle permettra à celle-ci de valoriser ses ressources dans le marché des capitaux.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1411 (11 avril 1990), telle que modifiée ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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