Arrêté conjoint n° 898-97 du 13 mai 1997
fixant l'indemnité annuelle forfaitaire attribuée aux huissiers de justice pour les actes qu'ils accomplissent en matière pénale.
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fixant l'indemnité annuelle forfaitaire attribuée aux huissiers de justice pour les actes qu'ils accomplissent en matière pénale.
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fixant les conditions de réattribution des permis miniers périmés ou annulés.
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Vu la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997) ;
Sur proposition du ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Bank Al-Maghrib est autorisée à prendre une participation de 20% dans le capital du Dépositaire central, chargé de la conservation de l'administration et de la circulation des titres. circulation des titres.
Art. 2. - Le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 safar 1418 (20 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de la privatisation
délégué auprès du Premier ministre
chargé des entreprises d'Etat,
ABDERRAHMAN SAAIDI.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS
EXTÉRIEURS,
Vu le dahir n° 1-80-440 du 17 safar safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2-85-736 du 21 rabii II 1407 (24 décembre 1986) portant application des dispositions de la loi susvisée, notamment son article 10,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application du décret n° 2-85-736 du 21 rabii II 1407 (24 décembre 1986) susvisé, le montant de l'indemnité annuelle forfaitaire à attribuer aux huissiers de justice pour les actes qu'ils accomplissent en matière pénale est déterminé sur la base de 3 dirhams par notification.
Art. 2. - L'indemnité due aux huissiers de justice pour les actes qu'ils ont accomplis est déterminée sur la base d'un état descriptif desdits actes certifié par le chef du secrétariat greffe et approuvé par le président du tribunal concerné.
N° 4496 - 27 safar 1418 (3-7-97)
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er juillet 1997.
Rabat, le 6 moharrem 1418 (13 mai 1997).
Le ministre des finances Le ministre de la justice, et des investissements extérieurs, ABDERRAHMAN AMALOU. MOHAMMED KABBAS.
LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 42 et 64 ;
Vu l'arrêté du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes des permis de recherche, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-57-1647 du 24 joumada I 1377 (17 décembre 1957) fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir précité du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier relatives aux taxes d'institution ou de renouvellement des titres miniers, à la taxe annuelle des concessions ainsi qu'aux obligations de travaux à la charge des concessionnaires et des permissionnaires de recherche ou d'exploitation des mines, notamment son article 4 ;
Considérant que les permis dont la liste est annexée à la présente décision sont périmés ou annulés,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Les permis de recherche et d'exploitation périmés ou annulés, dont la liste est annexée à la présente décision, sont soumis à réattribution avec période de simultanéité des demandes pendant trente (30) jours à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente décision.
Art. 2. - Les demandes simultanées seront établies conformément aux prescriptions de l'arrêté susvisé du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) et doivent être accompagnées sous peine d'irrécevabilité d'un programme de travaux conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 24 joumada I 1377 (17 décembre 1957). Ce programme doit être présenté sous pli cacheté.
Art. 3. - Les terrains seront rendus libres à la recherche si aucune demande n'a été déposée durant la période de simultanéité définie à l'article premier.
Art. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 kaada 1417 (4 avril 1997).
ABDELLATIF GUERRAOUI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
portant promulgation de la loi n° 35-96
portant promulgation de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice
portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice
fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir