Loi n° 35-96
relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Décision
fixant les conditions de réattribution des permis miniers périmés ou annulés.
La décision n° 660-97 du 4 avril 1997 fixant les conditions de réattribution des permis miniers périmés ou annulés est publiée au Bulletin officiel n° 4496 (édition de traduction officielle) du 3 juillet 1997, page 722 (page 24 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
portant promulgation de la loi n° 35-96
fixant l'indemnité annuelle forfaitaire attribuée aux huissiers de justice pour les actes qu'ils accomplissent en matière pénale.
portant promulgation de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice
portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice
fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir
BO n° 4496 du 3 juillet 1997, édition française : 34 pages, 28 actes.
fixant l'indemnité annuelle forfaitaire attribuée aux huissiers de justice pour les actes qu'ils accomplissent en matière pénale.
autorisant Bank Al-Maghrib à prendre une participation de 20% dans le capital du Dépositaire central.
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (60,94%) détenues par l'Etat dans le capital de la société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR).
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