Loi n° 45-94 du 22 février 1995
modifiant et complétant la loi n° 39-89
Décret
autorisant Bank Al-Maghrib à prendre une participation de 20% dans le capital du Dépositaire central.
Le décret n° 2-97-440 du 20 juin 1997 autorisant Bank Al-Maghrib à prendre une participation de 20% dans le capital du Dépositaire central est publié au Bulletin officiel n° 4496 (édition de traduction officielle) du 3 juillet 1997, page 721 (page 23 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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modifiant et complétant la loi n° 39-89
portant promulgation de la loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
désignant les participations publiques
portant promulgation de la loi n° 39-89
BO n° 4496 du 3 juillet 1997, édition française : 34 pages, 28 actes.
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (60,94%) détenues par l'Etat dans le capital de la société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR).
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (66,49%) détenues par l'Etat dans le capital de la société chérifienne des pétroles (SCP).
fixant l'indemnité annuelle forfaitaire attribuée aux huissiers de justice pour les actes qu'ils accomplissent en matière pénale.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-97-440. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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