Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (60,94%) détenues par l'Etat dans le capital de la société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR).
Le décret n° 2-97-518 du 20 juin 1997 décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (60,94%) détenues par l'Etat dans le capital de la société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR) est publié au Bulletin officiel n° 4496 (édition de traduction officielle) du 3 juillet 1997, page 720 (page 22 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant et complétant la loi n° 39-89
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
désignant les participations publiques
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (66,49%) détenues par l'Etat dans le capital de la société chérifienne des pétroles (SCP).
BO n° 4496 du 3 juillet 1997, édition française : 34 pages, 28 actes.
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (66,49%) détenues par l'Etat dans le capital de la société chérifienne des pétroles (SCP).
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (3,02%) détenues par la Caisse de dépôt et de gestion dans le capital de la Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE).
autorisant Bank Al-Maghrib à prendre une participation de 20% dans le capital du Dépositaire central.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-97-518. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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