BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4496 du 3 juillet 1997

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Nº 4496 – 3 juillet 1997BULLETIN OFFICIEL719

N° 4496 - 27 safar 1418 (3-7-97)

Le transfert portant sur les quatre participations publiques ci-dessus sera effectué dans les conditions fixées entre les parties dans le contrat de cession et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).

Fait à Rabat, le 2 septembre 1996.

Le président : Le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, chargé des entreprises d'Etat, ABDERRAHAMAN SAAIDI

ABDELFETTAH BENMANSOUR ABDELLATIF BELBACHIR

ABDALLAH LAHLOU OMAR BAHRAOUI EL MAHDI BENZEKRI

Décret n° 2-97-460 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (3,02%) détenues par la Caisse de dépôt et de gestion dans le capital de la Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada | 1413 (9 novembre 1992) ;

!

Vu la demande faite par l'acquéreur en date du 20 mars 1997 ;

Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts, le 22 mai 1997, relatif au transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (3,027) détenues dans le capital de la BMCE ;

Vu le décret n° 2-97-459 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) désignant les participations publiques (3,02%) détenues par la Caisse de dépôt et de gestion dans le capital de la Banque marocaine du commerce extérieur, en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;

Vu le contrat de cession sous condition suspensive en date 19 mai 1997, notamment ses articles 1, 2 et 3, conclu entre le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat et la société Nomura international plc, banque d'affaires de droit anglais, sise à Nomura House, 1 street Martin's-le-grand, London ECIA 4 NP - Grande Bretagne ;

Sur proposition du ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques (3,02%) détenues par la Caisse de dépôt et de gestion, dans le capital de la Banque marocaine du commerce extérieur sont cédées par voie d'attribution directe, au prix de deux cent sept millions quatre cent onze mille cent vingt-cinq dirhams (207.411.125 DH) à la société Nomura international plc, banque d'affaires de droit anglais, sise à Nomura House, 1 street Martin's-le-grand, London ECIA 4 NP - Grande Bretagne.

Art. 2. - Le présent décret, ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatifs à la cession susvisée seront publiés Bulletin officiel. Le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 14 safar 1418 (20 juin 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de la privatisation

délégué auprès du Premier ministre

chargé des entreprises d'Etat,

ABDERRAHMAN SAAIDI.

* ** Commission des transferts

Décision d'avis conforme

La commission des transferts, présidée par monsieur Abderrahman Saaïdi, ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, a tenu le 22 mai 1997 à 17 heures, une réunion à l'effet de délibérer sur la requête présentée par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts relative à l'avis conforme de la commission sur le projet de cession par attribution directe des participations publiques détenues par la CDG dans le capital de la Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE).

La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe de 436.655 actions représentant 3,02% du capital de la BMCE au profit de la société Nomura international plc, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).

Fait à Rabat, le 22 mai 1997.

Le président : ABDERRAHMAN SAAIDI

ABDELFETTAH BENMANSOUR ABDELLATIF BELBACHIR AbdallaH Lahlou Omar Bahraoul EL MehdI BenzeKrI

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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