Décret n° 2-97-432 du 13 juin 1997
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (13%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société métallurgique d'Imiter.
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décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (13%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société métallurgique d'Imiter.
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N° 4496 - 27 safar 1418 (3-7-97)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son • article 4, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada | 1413 (9 novembre 1992) ;
Vu la demande faite par l'acquéreur en date du 16 avril 1997 portant sur l'acquisition de 13% du capital de SMI ;
Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts, le 2 septembre 1996, relatif au transfert par voie d'attribution directe des participations publiques détenues dans le capital de la SMI ;
Vu le décret n° 2-97-431 du 7 safar 1418 (13 juin 1997) désignant les participations publiques (13%) détenues par l'Etat dans le capital de SMI, en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;
Vu le contrat de cession en date du 1er août 1996, notamment son article 2.1.3, conclu entre le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat et la société MANAGEM, société anonyme de droit marocain, ayant son siège social à Casablanca, 52, avenue Hassan II ;
Sur proposition du ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques (13%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société métallurgique d'Imiter, ayant son siège à Casablanca, 52, avenue Hassan II et ayant pour objet l'exploitation des gisements miniers d'argent, sont cédées par voie d'attribution directe, au prix de quatre-vingt-quatre millions cinq cent mille dirhams (84.500.000,00 DH) à la société MANAGEM, société anonyme de droit marocain, détenue à 100% par le groupe ONA, ayant son siège social à Casablanca, 52, avenue Hassan II.
Art. 2. - Le présent décret, ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatifs à la cession susvisée seront publiés au Bulletin officiel. Le ministre de la
privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 7 safar 1418 (13 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing:
Le ministre de la privatisation
délégué auprès du Premier ministre
chargé des entreprises d'Etat,
ABDERRAHMAN SAAïDI.
Commission des transferts
Décision d'avis conforme
La commission des transferts, présidée par M. Abderrahman Saaïdi, ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, a tenu le 2 septembre 1996 à 16 heures, une réunion à l'effet de délibérer sur la requête présentée par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à l'avis conforme de la commission sur le projet de cession par attribution directe des actions publiques détenues dans les quatre sociétés minières SMI, CTT, SAMINE et SOMIFER.
La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe des participations suivantes:
- SMI : 69,07% ;
- CTT : 40% ;
- SAMINE : 35% ;
- SOMIFER : 34,2%.
Ces participations seront cédées au groupe ONA, représenté par la société « MANAGEM », en trois étapes selon le calendrier suivant :
1 - Dans une première étape il sera procédé à la cession immédiate à « MANAGEM » de 36,07% du capital de SMI. Cette session permettra à « MANAGEM » de porter sa part 'dans SMI de 30,93% à 67%.
2 - Une fois « MANAGEM » devenue majoritaire dans le capital de SMI à la suite de l'opération de cession ci-dessus, les participations publiques dans CTT, SAMINE et SOMIFER seront acquises par SMI et ce, au plus tard le 31 décembre 1996.
3 - Le reliquat (33%) de la participation publique dans SMI pourra faire l'objet d'une cession en bourse par voie d'offre publique de vente et/ou d'un placement privé au gré du vendeur, dans un délai expirant au plus tard le 30 juin 1997.
Dans tous les cas où tout ou partie du reliquat de 33% de SMI n'est pas cédé avant le délai du 30 juin 1997, et ce, queiles qu'en soient les raisons, la société « MANAGEM » s'engage à racheter et payer ce reliquat, au plus tard le 30 septembre 1997.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
désignant les participations publiques