Décret n° 2-97-334 du 9 mai 1997
Décret n° 2-97-334 du 2 moharrem 1418 (9 mai 1997) décidant
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Décret n° 2-97-334 du 2 moharrem 1418 (9 mai 1997) décidant
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N° 4496 - 27 safar 1418 (3-7-97)
le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (26%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société des fonderies de plomb de Zellidja « PZ ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4, alinéa 2 :
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisé, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts, le 19 mars 1997, relatif au transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (26%) détenues dans le capital de la société des fonderies de plomb de Zellidja « PZ » ;
Vu le décret n° 2-97-333 du 2 moharrem 1418 (9 mai 1997) désignant les participations publiques (26%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société des fonderies de plomb de Zellidja « PZ », en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;
Vu le contrat de cession du 21 avril 1997, conclu entre le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, la société « Zellidja S.A. », société anonyme, domiciliée à Casablanca, 81, avenue des F.A.R., la « Compagnie minière de Touissit », société anonyme, domiciliée à Casablanca, 279, boulevard Mohamed Zerktouni et la société « Rebab Company S.A. Limited », domiciliée à Casablanca, 81, avenue des F.A.R. ;
Sur proposition du ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques (26%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société des fonderies de plomb de Zellidja « PZ », ayant son siège à Oujda, Oued El Heimer et ayant pour objet l'exploitation des gisements miniers de plomb, sont cédées par voie d'attribution directe, au prix de trente-neuf millions de dirhams (39.000.000,00 DH) au groupement composé de la société « Zellidja S.A. », société anonyme, domiciliée à Casablanca, 81, avenue des F.A.R., de la « Compagnie minière de Touissit », société anonyme, domiciliée à Casablanca, 279, boulevard Mohamed Zerktouni et de la société « Rebad Company S.A. Limited », domiciliée à Casablanca, 81, avenue des F.A.R.
ART. 2. - Le présent décret, ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatifs à la cession susvisée seront publiés au Bulletin officiel. Le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1418 (9 mai 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de la privatisation
lélégué auprès du Premier ministre
chargé des entreprises d'Etat,
ABDERRAHMAN SAAIDI.
Commission des transferts
Décision d'avis conforme
La commission des transferts, présidée par M. Abderrahman Saaidi, ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, a tenu le 19 mars 1997 à 16 h 30, une réunion à l'effet de délibérer sur la requête présentée par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à l'avis conforme de la commission sur le projet de cession par attribution directe des actions publiques détenues dans la Société des fonderies de plomb de Zellidja « PZ ».
La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe de 26% du capital de PZ, au profit du groupement constitué des sociétés « Zellidja », « la Compagnie minière de Touissit » et la société « Rebab Company S.A. Limited », et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).
Fait à Rabat, le 19 mars 1997.
Le président : Le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, ABDERRAHAMAN SAAÏDI
ABDELFETTAH BENMANSOUR ABDELLATIF BELBACHIR
ABDALLAH LAHLOU OMAR BAHRAOUI EL MAHDI BENZEKRI
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
désignant les participations publiques