Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
Décret n° 2-97-334 du 2 moharrem 1418 (9 mai 1997) décidant
Le décret n° 2-97-334 du 9 mai 1997 est publié au Bulletin officiel n° 4496 (édition de traduction officielle) du 3 juillet 1997, page 717 (page 19 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
désignant les participations publiques
BO n° 4496 du 3 juillet 1997, édition française : 34 pages, 28 actes.
modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances n° 699-84 du 22 hija 1404 (18 septembre 1984) pris pour l'application de l'article 15 du dahir portant loi n° 1-847 du 6 rabli II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (13%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société métallurgique d'Imiter.
relatif à l'émission d'un emprunt du Trésor à sept ans.
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