Banque marocaine du commerce
extérieur 6.230.870,92 DH ; WAFABANK 5.145.461,77 DH ; Banque centrale populaire 4.679.756,82 DH ; Crédit du Maroc 3.273.561,83 DH ; Société générale marocaine des
banques… ... 1.351.755,40 DH ; Banque marocaine du commerce et
de l'industrie 1.288.170,29 DH.
Art. 2. - Ces bons, qui seront mis en souscription le 30 juin 1997, porteront jouissance du même jour.
ART. 3. - Chaque bon d'une valeur nominale égale au montant total souscrit par chaque organisme visé à l'article premier, sera émis au pair et remboursable à dater du jour de son échéance.
ART. 4. - L'amortissement de l'emprunt sera réalisé en un seul versement le 30 juin 2004.
ART. 5. - Les bons porteront intérêt au taux de 7% l'an payable à terme échu le 30 juin de chaque année et pour la première fois le 30 juin 1998.
ARt. 6. - La souscription à cet emprunt sera reçue par la Trésorerie générale du Royaume et enregistrée dans les comptes ouverts dans ses livres au nom des établissements cités à l'article premier.
ART. 7. - La Trésorerie générale du Royaume est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 safar 1418 (17 juin 1997).
MOHAMMED KABBAJ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4494 du 20 safar 1418 (26 juin 1997).
Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 931-97 du 17 safar 1418 (23 juin 1997) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances n° 699-84 du 22 hija 1404 (18 septembre 1984) pris pour l'application de l'article 15 du dahir portant loi n° 1-847 du 6 rabli II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 699-84 du 22 hija 1404 (18 septembre 1984) pris pour l'application de l'article 15 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en tendant la promulgation de la loi de finances pour finances pour l'année 1984,
N° 4496 - 27 safar 1418 (3-7-97)
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du ministre des finances susvisé n° 699-84 du 22 hija 1404 (18 septembre 1984) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 8. - La commission paritaire prévue à l'arti- ‹ cle 15 précité comprend :
«- le directeur des assurances et de la prévoyance
« sociale du ministère des finances ou son représen- « tant, président ;
« - un membre du comité consultatif des assurances
« privées ou de l'une de ses commissions, vice « président ;
« - un représentant du ministre délégué auprès du
« Premier ministre chargé de l'incitation de l'économie; « - le directeur du budget au ministère des finances ou
« son représentant ;
« - deux représentants de la Fédération marocaine des
« sociétés d'assurances et de réassurances.
« Les membres non fonctionnaires sont désignés par le « ministre des finances et choisis sur les listes proposées par « les organisations professionnelles dont il relèvent. Les « membres titulaires sont remplacés, en cas d'empêchement; « par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
« La commission peut, à la demande de son président, « s'adjoindre toutes personnes dont la qualification ou « l'expérience peut éclairer ses décisions.
« Le secrétariat des séances de la commission est assuré « par la direction des assurances et de la prévoyance sociale.
« Il est établi, pour chaque séance, un procès-verbal qui « doit être signé par tous les membres de la commission qui « y ont assisté. »
ART. 2. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du ministre des finances n° 699-84 du 22 hija 1404 (18 septembre 1984) susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
« Article 10. - Les membres représentant .... «...... ..... Il est pourvu à leur remplacement « par un membre suppléant.
« Toutefois, lorsque tous les membres représentant les « organisations professionnelles, titulaires et suppléants, « se trouvent dans la situation prévue au précédent alinéa, il « sera pourvu à leur remplacement, dans les conditions prévues « au 2ª alinéa de l'article 8 ci-dessus, par des membres « représentant les organisations professionnelles du comité « consultatif des assurances assurances privées ou l'une de ses « commissions. »
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 safar 1418 (23 juin 1997).
MOHAMMED KABBAJ.