BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4496 du 3 juillet 1997

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720BULLETIN OFFICIELNº 4496 – 3 juillet 1997

Décret n° 2-97-518 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (60,94%) détenues par l'Etat dans le capital de la société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 45-94 modifiant et complétant la loi 39-89 susvisée, promulguée par le dahir n° dahir n° 1-95-11 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 par joumada | 1413 (9 novembre 1992) ;

Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts, le 5 mai 1997, relatif au transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (67,71%) détenues dans le capital de la société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR) ;

Vu le décret n° 2-97-517 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) désignant les participations publiques (60,94%) détenues par l'Etat dans le capital de la société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR) en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;

Vu le contrat de cession du 10 juin 1997, conclu entre le gouvernement du Royaume du Maroc, représenté par le ministre de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre, chargé des entreprises d'Etat et la société Corral petroleum holdings AB, société suédoise, ayant son siège à Gothenburg, Suède ;

Sur proposition du ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques (60,94%) détenues par l'Etat dans le capital de la société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR), ayant son siège à Mohammadia, route côtière et ayant pour objet le raffinage et la commercialisation des produits pétroliers, sont cédées par voie d'attribution directe, au prix de trois milliards cent cinquante-sept millions cinq cent vingt-quatre mille deux cent soixante-dix-huit dirhams (3.157.524.278,00 DH) à la société Corral Petroleum Holdings AB, société suédoise, ayant son siège à Gothenburg, Suède.

Art. 2. - Le présent décret, ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatifs à la cession susvisée

N° 4496 - 27 safar 1418 (3-7-97)

seront publiés au Bulletin officiel. Le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 14 safar 1418 (20 juin 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing:

Le ministre de la privatisation

délégué auprès du Premier ministre

chargé des entreprises d'Etat,

ABDERRAHMAN SAAIDI.

* * * Commission des transferts

Décision d'avis conforme

La commission des transferts, présidée par monsieur Abderrahman Saaïdi, ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, a tenu le 5 mai 1997 à 11 heures, une réunion à l'effet de délibérer sur la requête présentée par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à l'avis conforme de la commission sur le projet de cession par attribution directe des actions publiques détenues dans les deux sociétés pétrolières SAMIR et SCP.

La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe des participations publiques suivantes :

- SAMIR : 67,71% ;

- SCP : 73,88%.

Ces participations seront cédées au. groupe Corral directement ou, le cas échéant, à une de ses filiales et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).

Fait à Rabat, le 5 mai 1997.

Le président : AbDerrahMan SAAIDI.

ABDELFETTAH BENMANSOUR ABDELLATIF BELBACHIR ABDALLAH LAHLOU OMAR BAHRAOUI EL MEHDI BENZEKRI

Décret n° 2-97-520 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (66,49%) détenues par l'Etat dans le capital de la société chérifienne des pétroles (SCP).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment

son article 4, alinéa 2 ;

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