Décision n° 3282-23 du 27 septembre 2023

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Type

Décision

Numéro

3282-23

Date

27 septembre 2023

Publication

BO arabe n° 7281 du 11 mars 2024, page 17 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 501-24 du 23 février 2024
  
• Loi n° 21-80
  relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires
• Dahir n° 1-80-340 du 25 décembre 1980
  portant promulgation de la loi n° 21-80
• Décret n° 2-82-541 du 15 mars 1983
  pris pour l'application de la loi
• Loi n° 25-08
  portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
• Dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009
  portant promulgation de la loi n° 25-08
• Décret n° 2-94-264 du 9 juin 1995
  
• Loi n° 1-93-230 du 6 octobre 1993
  
• Décret n° 2-21-834 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts.
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982
  portant promulgation de la loi n° 7-81
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme
• Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992
  portant promulgation de la loi n° 12-90
• Décret n° 2-21-404 du 16 juin 2021
  

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