Dahir n° 1-77-177 du 9 mai 1977
portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants
Décision
Décision n° 35-94 du 23 safar 1415 (2 août 1994)
La décision n° 35-94 du 2 août 1994 est publiée au Bulletin officiel n° 4268 (édition de traduction officielle) du 17 août 1994, page 408 (page 18 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
relative au conseil constitutionnel.
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89
BO n° 4268 du 17 août 1994, édition française : 26 pages, 40 actes.
fixant la liste des services gérés de manière autonome relevant du ministère de la santé publique dont le budget est soumis au visa du ministre des finances.
modifiant le décret 1° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques.
modifiant le décret n° 2-73-415 du 14 rejeb 1393 (14 août 1973) fixant le régime de rémunération des appelés au service civil.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decision/35-94. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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