Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert de 6076 actions détenues par l'Etat aux salariés de la Société de transformation des mélasses du Gharb (SOTRAMEG).
Le décret n° 2-00-1000 du 14 décembre 2000 décidant le transfert de 6076 actions détenues par l'Etat aux salariés de la Société de transformation des mélasses du Gharb (SOTRAMEG) est publié au Bulletin officiel n° 4862 (édition de traduction officielle) du 4 janvier 2001, page 163 (page 75 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89
complétant le décret n° 2-90-577 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
BO n° 4862 du 4 janvier 2001, édition française : 76 pages, 12 actes.
portant retrait de l'agrément de la « Compagnie africaine d'assurances ».
portant approbation du transfert à l'entreprise d'assurances et de réassurances « Axaassurance Maroc » du portefeuille actif et passif de la société « Compagnie africaine d'assurances ».
. portant approbation du cahier des charges d'Itissalat Al-Maghrib.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-00-1000. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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