Loi n° 25-00 du 28 juin 2000
pour la période du Jer juillet au 31 décembre 2000
Décret
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risque de taux d'intérêt et d'échange de devises.
Le décret n° 2-00-359 du 28 juin 2000 est publié au Bulletin officiel n° 4808-bis (édition de traduction officielle) du 29 juin 2000, page 586 (page 82 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
pour la période du Jer juillet au 31 décembre 2000
portant promulgation de la loi de finances n° 25-00 pour la période du Jer juillet au 31 décembre 2000
instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de la prévision économique et du plan.
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé de la population
portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la prévision économique et du plan
autorisant le ministère du plan
instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de la prévision économique et du plan (Institut national de statistique et d'économie appliquée).
relatif à l'Institut national de statistique et d'économie appliquée
BO n° 4808-bis du 29 juin 2000, édition française : 95 pages, 23 actes.
instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de la prévision économique et du plan.
instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de la prévision économique et du plan (Institut national de statistique et d'économie appliquée).
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-00-359. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.