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Décret

Décret n° 2-00-359 du 28 juin 2000

portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risque de taux d'intérêt et d'échange de devises.

L'essentiel

Le décret n° 2-00-359 du 28 juin 2000 est publié au Bulletin officiel n° 4808-bis (édition de traduction officielle) du 29 juin 2000, page 586 (page 82 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-00-359
Date de l'acte
28 juin 2000
Édition arabe
BO arabe n° 4808 du 29 juin 2000, page 82 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-00-35928 juin 2000 : Date de l'acte ; 29 juin 2000 : Publication, BO n° 4808-bis du 29 juin 200028 juin 200029 juin 200028 juin 2000 : Date de l'acte29 juin 2000 : Publication, BO n° 4808-bis du 29 juin 2000
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4808-bis du 29 juin 2000, page 82

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BO n° 4808-bis du 29 juin 2000, édition française : 95 pages, 23 actes.

Voir les 23 actes du BO n° 4808-bis

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Citer ce texte

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