Décret n° 2-21-1073 du 19 janvier 2022

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Type

Décret

Numéro

2-21-1073

Date

19 janvier 2022

Publication

BO arabe n° 7233 du 25 septembre 2023, page 10 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 2117-23 du 2 août 2023
  
• Dahir n° 1-59-072 du 21 juillet 1959
  
• Décret n° 2-59-364 du 22 août 1959
  
• Décret n° 2-21-831 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports.
• Arrêté n° 2071-01 du 23 novembre 2001
  
• Arrêté n° 2287-23 du 8 septembre 2023
  
• Dahir n° 1-21-111 du 11 octobre 2021
  portant nomination des membres du gouvernement
• Loi n° 03-01
  
• Dahir n° 1-02-202 du 23 juillet 2002
  
• Loi n° 15-97
  formant code de recouvrement des créances publiques
• Dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000
  portant promulgation de la loi n° 15-97
• Loi n° 47-06 du 30 novembre 2007
  relative à la fiscalité des collectivités locales.
• Dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007
  du 30 novembre 2007.
• Loi n° 07-20
  modifiant et complétant la loi
• Arrêté n° 2385-06 du 16 octobre 2006
  
• Décret n° 2-17-451 du 23 novembre 2017
  portant règlement de la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération intercommunale
• Décret n° 2-07-995 du 23 octobre 2008
  relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’économie et des finances
• Décret n° 2-22-81 du 30 mars 2023
  relatif à la délégation du pouvoir et de signature
• Arrêté n° 1529-23 du 19 juin 2023
  

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