Décret n° 2-21-970 du 15 décembre 2021

pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une acti

Type

Décret

Numéro

2-21-970

Date

15 décembre 2021

Traduction française

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 7 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 98-15
  relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, et séparément des autres réunions…
• Loi n° 99-15
  instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité…
• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
• Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002
  
• Dahir n° 1-17-15 du 23 juin 2017
  portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs…
• Dahir n° 1-17-109 du 5 décembre 2017
  portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des…
• Loi n° 65-99
  portant code du travail.
• Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
  
• Loi n° 21-80
  relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, notamment ses articles 6 et 8,
• Dahir n° 1-80-340 du 25 décembre 1980
  telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 17 ;
• Dahir portant loi n° 1-93-230 du 6 octobre 1993
  susvisé, est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose…
• Décret n° 2-18-622 du 17 janvier 2019
  portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base et de la loi n° 99- 15 instituant un régime de pensions…

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