Loi n° 30-89 du 21 novembre 1989
relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
Décret
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Le décret n° 2-70-226 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6813-bis du 16 septembre 2019, page 1656.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales
relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
relatif à la création des agences urbaines
pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
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