Décret n° 2-73-413 du 14 août 1973
fixant les conditions du dépôt des programmes d'investissement et les modalités de leur transmission pour la mise en application des mesures d'encouragement aux investissements
Décret
modifiant le décret n° 2-73-413 du 14 rejeb 1393 (14 août 1973) fixant les conditions du dépôt des programmes d'investissement et les modalités de leur transmission pour la mise en application des mesures d'encouragement aux investissements.
Le décret n° 2-90-207 du 18 janvier 1993 est publié au Bulletin officiel n° 4186 (édition de traduction officielle) du 20 janvier 1993, page 31 (page 9 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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fixant les conditions du dépôt des programmes d'investissement et les modalités de leur transmission pour la mise en application des mesures d'encouragement aux investissements
pris pour l'application de la loi n° 17-82 relative aux investissements industriels
relative aux investissements industriels
déterminant l'effet du silence de l'administration en ce qui concerne les programmes d'investissement dont elle est saisie pour attestation de leur conformité aux dispositions du code qui leur est applicable.
portant promulgation de la loi n° 17-90 déterminant l'effet du silence de l'administration en ce qui concerne les programmes d'investissement dont elle est saisie pour attestation de leur conformité aux dispositions du code qui leur est applicable.
fixant les conditions du dépôt des programmes d'investissement et les modalités de leur transmission pour la mise en application des mesures d'encouragement aux investissements
BO n° 4186 du 20 janvier 1993, édition française : 12 pages, 15 actes.
modifiant le décret n° 2-82-750 du 1ir ramadan 1403 (13 juin 1983) pris pour l'application de la loi n° 20-82 instituant des mesures d'encouragement aux investissements touristiques.
modifiant le décret n° 2-82-623 du 2 rebia II 1403 (17 janvier 1983) pris pour l'application de la loi n° 17-82 relative aux investissements industriels.
modifiant le décret n° 2-88-609 du 18 kaada 1410 (12 juin 1990) pris pour l'application de la loi n° 16-87 instituant des mesures d'encouragement aux diplômés de la formation professionnelle.
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