Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert par attribution directe des participations publiques détenues dans le capital de la Compagnie des transports au Maroc-Lignes nationales (CTM-LN).
Le décret n° 2-93-587 du 11 août 1993 décidant le transfert par attribution directe des participations publiques détenues dans le capital de la Compagnie des transports au Maroc-Lignes nationales (CTM-LN) est publié au Bulletin officiel n° 4218 (édition de traduction officielle) du 1er septembre 1993, page 468 (page 18 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rebia | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
portant promulgation de la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rebia | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
désignant la part des participatioas publiques dans le capital de la Compagnie des trausports au Maroc-Lignes nationales (CTM-LN) en vue d'une cession par vole d'attribution directe.
BO n° 4218 du 1er septembre 1993, édition française : 20 pages, 24 actes.
désignant la part des participatioas publiques dans le capital de la Compagnie des trausports au Maroc-Lignes nationales (CTM-LN) en vue d'une cession par vole d'attribution directe.
décidant le transfert de la part des participations publiques (51 %) détenues par l'Office pour le développement industriel dans le capital de la société « les Ciments de l'Oriental » (CIOR).
portant approbation du transfert à la société d'ascurances et de réassurance « Al Amane » du portefeuille actif et passif de la société d'assurances l'Entente.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-93-587. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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