Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert par attribution directe des participations publiques (50%) détenues par la Société nationale des produits pétroliers (SNPP) dans le capital de la Société Shell-Maroc (SSM).
Le décret n° 2-94-32 du 19 janvier 1994 décidant le transfert par attribution directe des participations publiques (50%) détenues par la Société nationale des produits pétroliers (SNPP) dans le capital de la Société Shell-Maroc (SSM) est publié au Bulletin officiel n° 4242 (édition de traduction officielle) du 16 février 1994, page 120 (page 8 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rebia | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
portant promulgation de la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rebia | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
désignant les participations publiques
portant agrément de l'établissement « Jriri Hamid-import-export fruits et légumes » pour commercialiser les semences certifiées des légumineuses alimentaires.
réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants
BO n° 4242 du 16 février 1994, édition française : 11 pages, 18 actes.
portant agrément de l'établissement « Jriri Hamid-import-export fruits et légumes » pour commercialiser les semences certifiées des légumineuses alimentaires.
complétant l'arrêté conjoint n° 1305-83 du 10 joumada I 1405 (1er février 1985) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles.
modifiant l'arrêté n° 1056-90 du 18 rebia I 1411 (9 octobre 1990) fixant les modalités de l'aide de l'Etat pour la réalisation d'unités de conservation et de stockage des produits agricole
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-94-32. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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