Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement
Le décret n° 2-94-686 du 20 octobre 1994 décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement est publié au Bulletin officiel n° 4279 (édition de traduction officielle) du 2 novembre 1994, page 529 (page 5 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89
BO n° 4279 du 2 novembre 1994, édition française : 10 pages, 9 actes.
fixant l'organisation et les attributions du ministère des Habous et des affaires islamiques.
reconduisant pour l'année 1995 les dispositions de l'arrêté n° 3-18-72 du 2 février 1972 fixant pour l'année 1972 la liste des catégories des fonctionnaires et agents des administrations et des établisseinents publies susceptibles d'être dispensés de l'accomplissement du service
fixant les conditions sanitaires et les traitements auxquels doivent satisfaire les produits animaux importés destinés à l'industrie de sous-produits animaux.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-94-686. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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