Décret n° 2-95-440 du 14 juillet 1995
autorisant l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail à constituer avec d'autres partenaires une Société anonyme dénommée « ESIT-CASA ».
Décret
décidant le transfert par voie d'attribution directe de la participation publique (97,44%) détenue par l'ODI et par COMAPRA dans le capital de la société Industrie cotonnière d'Oued-Zem par abréviation « ICOZ ».
Le décret n° 2-95-429 du 17 juillet 1995 décidant le transfert par voie d'attribution directe de la participation publique (97,44%) détenue par l'ODI et par COMAPRA dans le capital de la société Industrie cotonnière d'Oued-Zem par abréviation « ICOZ » est publié au Bulletin officiel n° 4323 (édition de traduction officielle) du 6 septembre 1995, page 618 (page 24 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail à constituer avec d'autres partenaires une Société anonyme dénommée « ESIT-CASA ».
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rebia | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
portant promulgation de la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rebia | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
désignant la participation publique
BO n° 4323 du 6 septembre 1995, édition française : 28 pages, 49 actes.
autorisant l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail à constituer avec d'autres partenaires une Société anonyme dénommée « ESIT-CASA ».
complétant l'arrêté n° 3-103-95 du 19 hija 1415 (19 mai 1995) désignant M. Abdelaziz Meziane Belfkih, ministre des travaux publics, en qualité de sous-ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural ».
décidant le transfert par voie d'attribution directe de la participation publique (40%) détenue par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne de distribution et de presse par abréviation « Sochepress ».
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-95-429. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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