Loi n° 34-94 du 11 août 1995
relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.
Décret
fixant la date d'élections partielles pour pourvoir un siège vacant à la Chambre des représentants.
Le décret n° 2-95-752 du 17 novembre 1995 fixant la date d'élections partielles pour pourvoir un siège vacant à la Chambre des représentants est publié au Bulletin officiel n° 4336 (édition de traduction officielle) du 6 décembre 1995, page 820 (page 80 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.
portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants
fixant la date d'élections partielles pour pourvoir un siège vacant à la Chambre des représentants.
portant annulation des résultats du scrutin du 25 juin 1993 à la circonscription de Sidi Hajjaj
BO n° 4336 du 6 décembre 1995, édition française : 104 pages, 32 actes.
fixant la date d'élections partielles pour pourvoir un siège vacant à la Chambre des représentants.
pris pour l'application de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcelleracat des propriétés agricoles situées à l'intérierr des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.
portant modification de la quotité du droit de douane applicable à l'importation de certains produits.
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