Loi n° 22-97 du 2 août 1997
instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.
Décret
pris pour l'application de la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.
Le décret n° 2-97-930 du 28 janvier 1998 est publié au Bulletin officiel n° 4558 (édition de traduction officielle) du 5 février 1998, page 46 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.
approuvant le retrait de la circulation de billets et de monnaies métalliques.
portant création de Bank Al-Maghrib
approuvant la convention de vente à tempérament conclue le 25 rejeb 1418 (26 novembre 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement pour la participation au financement du projet des barrages de Dchar Al Wad et d'Ait Messaoud.
pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi n° 26-81
instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.
portant promulgation de la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.
BO n° 4558 du 5 février 1998, édition française : 58 pages, 45 actes.
approuvant la convention de vente à tempérament conclue le 25 rejeb 1418 (26 novembre 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement pour la participation au financement du projet des barrages de Dchar Al Wad et d'Ait Messaoud.
approuvant le retrait de la circulation de billets et de monnaies métalliques.
portant agrément de la société AGRIN Maroc pour commercialiser les plants certifiés de pomme de terre.. 75
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