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Décret

Décret n° 2-97-930 du 28 janvier 1998

pris pour l'application de la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.

L'essentiel

Le décret n° 2-97-930 du 28 janvier 1998 est publié au Bulletin officiel n° 4558 (édition de traduction officielle) du 5 février 1998, page 46 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-97-930
Date de l'acte
28 janvier 1998
Édition arabe
BO arabe n° 4558 du 5 février 1998, page 6 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Ce texte dans le temps

Chronologie : Décret n° 2-97-93028 janvier 1998 : Date de l'acte ; 5 février 1998 : Publication, BO n° 4558 du 5 février 199828 janvier 19985 février 199828 janvier 1998 : Date de l'acte5 février 1998 : Publication, BO n° 4558 du 5 février 1998
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4558 du 5 février 1998, page 4

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Textes liés

Ce texte est pris pour l'application de

  • Loi n° 22-97 du 2 août 1997

    instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.

Textes cités sur la même page

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  • Loi n° 22-97 du 2 août 1997

    instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.

  • Dahir n° 1-97-170 du 2 août 1997

    portant promulgation de la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.

Dans le même numéro

BO n° 4558 du 5 février 1998, édition française : 58 pages, 45 actes.

Voir les 45 actes du BO n° 4558

Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

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