Décret n° 2-97-964 du 15 décembre 1997

portant délégation de pouvoir au ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement.

Type

Décret

Numéro

2-97-964

Date

15 décembre 1997

Traduction française

BO n° 4544 du 18 décembre 1997, page 84 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 2680-97 du 21 octobre 1997
  portant homologation de normes marocaines.
• Dahir n° 1-70-157 du 30 juillet 1970
  
• Dahir portant loi n° 1-93-221 du 10 septembre 1993
  
• Décret n° 2-70-314 du 8 octobre 1970
  
• Arrêté n° 1353-97 du 4 septembre 1997
  du 1°" joumada I 1418 -

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