Décret n° 2-13-965 du 27 décembre 2013
relatif aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales.
Loi organique
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
La loi organique n° 11-29 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6217 du 30 décembre 2013, page 3.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relatif aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales.
portant promulgation de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
modifiant et complétant l'arrêté n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane.
relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane
fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés
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