Loi n° 04-26

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Type

Loi

Numéro

04-26

Publication

BO arabe n° 7533 du 10 août 2026, page 2 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 34-21
  
• Dahir n° 103-12
  
• Loi n° 87-21
  
• Loi n° 61-25
  
• Loi n° 013-26
  
• Dahir n° 89-13
  
• Loi n° 027-25
  
• Dahir n° 1-93-16
  
• Dahir n° 51-25
  
• Dahir n° 1-26-63 du 28 juillet 2026
  
• Loi n° 64-23
  
• Dahir n° 1-26-61 du 28 juillet 2026
  
• Loi n° 25-90 du 28 juillet 2026
  relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui dispose que l’autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est…
• Dahir n° 1-26-65 du 28 juillet 2026
  
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Dahir n° 1-26-55 du 28 juillet 2026
  
• Loi n° 19-25
  
• Dahir n° 1-26-62 du 28 juillet 2026
• Loi n° 57-25
  
• Dahir n° 1-26-60 du 28 juillet 2026
  
• Loi n° 103-14 du 28 juillet 2026
  portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière.
• Dahir n° 1-26-56 du 28 juillet 2026
  
• Loi n° 34-25
  
• Loi n° 15-02
  
• Dahir n° 1-26-68 du 28 juillet 2026
  
• Loi n° 2-00 du 2 août 2023
  relative aux droits d’auteur et droits voisins.
• Dahir n° 1-26-67 du 28 juillet 2026
• Loi n° 89-13 du 28 juillet 2026
  relative au Statut des journalistes professionnels.
• Dahir n° 1-26-54 du 28 juillet 2026
  
• Loi n° 51-25
  

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