Dahir n° 1-13-79 du 27 juillet 2013
portant promulgation de la loi n° 17-12 portant approbation des Statuts du Conseil supérieur de l'instance « Dakhira
Loi
portant approbation des Statuts du Conseil supérieur de l'instance « Dakhira
La loi n° 17-12 du 27 juillet 2013 portant approbation des Statuts du Conseil supérieur de l'instance « Dakhira est publiée au Bulletin officiel n° 6178 (édition de traduction officielle) du 15 août 2013, page 2237 (page 11 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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portant promulgation de la loi n° 17-12 portant approbation des Statuts du Conseil supérieur de l'instance « Dakhira
BO n° 6178 du 15 août 2013, édition française : 52 pages, 54 actes.
portant promulgation de la loi n° 17-12 portant approbation des Statuts du Conseil supérieur de l'instance « Dakhira
portant promulgation de la loi n° 131-12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales.
relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales.
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