Loi n° 2-22-797

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Type

Loi

Numéro

2-22-797

Publication

BO arabe n° 7175-bis du 7 mars 2023, page 40 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 72-18 du 8 août 2020
  relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.
• Décret n° 98-15
• Loi n° 99-15 du 5 décembre 2017
  instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité…
• Loi n° 27-22
  modifiant et complétant la loi n° 65-00
• Loi n° 65-00 du 3 octobre 2002
  portant code de la couverture médicale de base
• Décret n° 2-22-797 du 29 novembre 2022
  
• Décret n° 2-22-924 du 29 novembre 2022
• Décret n° 2-22-923 du 30 novembre 2022
• Loi-cadre n° 22-06
  

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